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Actualités

Le 30 juillet 2016 LE FORMALISME DES ACTES DE CAUTION

L’engagement de caution étant l’accessoire de l’opération principale, la caution, pour se dégager de son engagement, peut opposer au créancier ...

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Le 01 juillet 2016 ABSENCE POUR MALADIE ET PERIODE D'ESSAI

Mon salarié est absent pour maladie pendant sa période d’essai : que faire en pratique ? Comme le précise l’article L.1221-20 du Code du travail, et comme son ...

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Le 05 juillet 2016 OBLIGATION POUR LE PROMOTEUR D'UN PROGRAMME EN VEFA DE FOURNIR UNE "CAUTION" A SES ACHETEURS

La nouvelle obligation de garantie financière extrinsèque en matière de VEFA : LA VEFA, est la vente d'un bien immobilier avant son achèvement (vente en l'état ...

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Le 17 juin 2016 DROIT DU TRAVAIL : Seul l’abus de la liberté d’expression est condamnable

Le salarié peut faire part de ses interrogations sur le licenciement d’un de ses collègues sur le net sans que son employeur ne puisse y voir un motif de licenciement

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