Avocat vices cachés et malfaçons Aix en Provence

La procédure :

En matière de construction, tout commence par une procédure de référé-expertise : le Tribunal désigne un expert qui va convoquer l'ensemble des parties (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, architecte, entreprise, assureurs, syndicat des copropriétaires...).

Au cours de ces réunion d'expertise (ou accédits), tenues généralement sur place pour constater les désordres, l'expert judiciaire collectera les pièces « marchés » et documents contractuels.

Après avoir reçu les observations écrites des parties, par voie de DIRES A EXPERT, il déposera son rapport d'expertise, lequel permettra au Tribunal de se forger une convocation sur l'origine des désordres et leurs imputabilités.

Les types de désordres :

Il existe des désordres de pure exécution qui sont imputables généralement à l'entreprise, voire à l'architecte chargé de diriger l'exécution des travaux.

Ces désordres de pure exécution sont communément appelés: malfaçons et non-façons.

Il se peut également que l'on rencontre des non-conformités aux règles de l'art.

Selon le type de désordre, Maître NAKACHE saura vous orienter et vous indiquer qui assigner et à qui demander réparation du préjudice :

  • L'assureur Dommage-Ouvrage (la DO) en cas de désordres de nature décennale, portant atteinte à la solidité de l'ouvrage.
  • L'assureur Responsabilité Civile Constructeur (RCD) de l'Entreprise générale, de l'Architecte, du Bureau d'Etude...

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