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Actualités

Le 13 novembre 2016 L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE VENTE, SANS RESERVE, VAUT VENTE

Une vente est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.   Voici ce que la Cour de Cassation a récemment rappelé dans un arrêt du 29 ...

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Le 06 août 2016 DROIT BANCAIRE : DISPROPORTION, TOUTES LES RESSOURCES SONT À PRENDRE EN COMPTE

Comme il a été vu dans une précédente actualité (http://www.avocat-nakache.com/engagement-bancaire-et-disproportion_ad16.html) , pour constater qu’un engament ...

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Le 23 octobre 2016 L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ASSUREUR FORMELLEMENT ENCADREE PAR LA LOI

La loi encadre particulièrement l’obligation de l’assureur qui, en plus de fournir à ses adhérents les conditions générales et particulières du ...

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Le 01 août 2016 ENGAGEMENT BANCAIRE ET DISPROPORTION

Lorsque vous avez souscrit un emprunt ou vous êtes engagés en qualité de caution, il est particulièrement difficile d’échapper à vos obligations, fusse ...

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