Avocat divorce à Aix en Provence

Quel type de divorce ?

4 procédures de divorce différentes existent.

Votre avocat compétent en divorce basé à Aix-en-Provence, Maître Dorothée NAKACHE, vous conseillera sur la procédure la plus appropriée et la plus adaptée à votre situation.

Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) :

Cette procédure de divorce est adaptée aux couples qui sont d'accord, tant sur la principe du divorce, que sur ses modalités (pension alimentaire, garde des enfants, prestations compensatoires, etc.).

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel change.

Désormais, sauf lorsqu'un enfant mineur souhaite être entendu par un juge ou lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle) les époux qui veulent désormais divorcer à l'amiable ne passent plus devant le juge.

En revanche, chaque époux doit avoir son propre avocat compétent en matière de divorce.

En pratique, une fois que les époux se sont mis d'accord amiablement sur TOUTES les modalités du divorce, les avocats rédigent une convention de divorce qui doit régler :

  • Le sort des biens
  • Le sort des crédits
  • La question du versement, ou non, d'une prestation compensatoire
  • La garde des enfants et le versement d'une contribution nécessaire à leur entretien et éducation

Une fois la requête rédigée, chaque avocat en envoie un exemplaire à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convention de divorce par consentement mutuel ne peut être signée par le client qu'après expiration d'un délai de réflexion de 15 jours suivant sa réception.

Puis, dans les 7 jours de la signature, la convention doit être adressée à un Notaire, qui après avoir effectué un contrôle uniquement formel sur la convention de divorce, doit la déposer au rang des minutes.

C'est ce dépôt qui donne date et force exécutoire au divorce amiable.

Votre avocat compétent en cas de divorce sur Aix-en-Provence, Maître Dorothée Nakache, intervient à vos côtés pour vous conseiller dans le cadre d'un divorce amiable.

La procédure par consentement mutuel, nouvellement réformée doit permettre de désengorger les tribunaux et de divorcer rapidement à l'amiable.

Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre :

A la différence du divorce amiable, la procédure du « divorce accepté » convient aux couples qui sont d'accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s'accorder sur les modalités du divorce.

L'un des époux prend l'initiative de faire délivrer à son conjoint une requête en divorce, et le juge statue sur ses modalités. Les époux laissent donc au Juge le soin d'organiser les relations des époux après le prononcé du divorce (pension alimentaire, garde des enfants, prestations compensatoires, etc.).

Chacun des époux choisit son propre avocat compétent en matière de divorce.

La durée de cette procédure du divorce accepté est variable, et peut aller jusqu'à plusieurs années.

Le divorce pour altération de la vie commune depuis plus de deux ans :

Pour cette procédure, les causes de la séparation n'ont pas à être évoquées.

Le juge constate l'altération du lien conjugal dès lors que la séparation est effective depuis plus de deux ans.

Le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal depuis plus de deux ans est donc automatique, nonobstant le refus d'un des époux au principe du divorce.

Le divorce pour faute :

Cette procédure de divorce est envisagée lorsque l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Une telle « faute » est constituée, par exemple, en cas de violences, injures, mauvais traitement.

L'adultère peut aussi être constitutive d'une faute mais ce n'est plus une cause systématique du divorce : pour la procédure de divorce pour faute, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

Dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, n'hésitez pas à solliciter les services de Maître Dorothée Nakache, votre avocat intervenant en cas de divorce sur Aix-en-Provence et ses environs (Gardanne, Bouc-Bel-Air ...)

Contact

Consultez également :