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DROIT BANCAIRE : DISPROPORTION, TOUTES LES RESSOURCES SONT À PRENDRE EN COMPTE

Le 06 août 2016
DROIT  BANCAIRE : DISPROPORTION, TOUTES LES RESSOURCES SONT À PRENDRE EN COMPTE

Comme il a été vu dans une précédente actualité (http://www.avocat-nakache.com/engagement-bancaire-et-disproportion_ad16.html) , pour constater qu’un engament est disproportionné, les juges apprécient le patrimoine mais aussi les revenus, tant au jour de la souscription de l’engagement qu’au jour des poursuites.

 

Dans un récent arrêt (1ère chambre civile, du 15 juin 2016, n° 15-10199), la Cour de Cassation est venu préciser que pour apprécier de l’éventuelle disproportion au jour de l’engagement,  devaient être prises en compte dans le calcul des revenus et du reste à vivre toutes les sommes déclarées dans la fiche de renseignements, y compris les prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales.


La Haute Juridiction approuve dès lors la Cour d’Appel qui, pour estimer que les emprunteurs disposaient d’un reste à vivre leur permettant de faire face au crédit consenti par la banque, avait inclus aux ressources les sommes versées  par la CAF au titre de l’Allocation Logement.

Pour la Cour de Cassation, les juges n’ont pas à rechercher si, ultérieurement, les prestations sociales ont été supprimées.

 

Il faut donc en déduire que la banque ne peut voir sa responsabilité engagée si, au jour de la souscription du contrat de prêt ou de l’engagement de caution, les revenus déclarés dans la fiche de renseignements permettent de faire face aux mensualités, fusse une partie de ces revenus supprimée après la souscription du prêt.