Avocat loyers impayés Aix en Provence

Le contentieux des loyers impayés

Tout au long d'un contrat de bail- bail d'habitation ou bail commercial - peuvent survenir des difficultés.

Le propriétaire peut être confronté au non-paiement de son loyer par le locataire.

Si son locataire ne respecte pas ses engagements aux échéances convenues, le propriétaire peut mettre fin au bail.

Il convient de réagir avant qu'il ne soit trop tard et, afin de préserver au mieux ses intérêts, hors de la trêve hivernale.

La procédure dépendra de ce que le contrat de bail contient, ou non, une clause résolutoire qui permet, en quelque sorte, une résiliation « automatique » du bail.

De l'autre côté, le locataire qui connaît des difficultés peut être assigné.

Pour éviter l'expulsion, il conviendra de démontrer votre bonne foi et d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire des délais de paiement.

La procédure relative aux loyers impayés et aux expulsions s'initie devant le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble, exclusivement compétent.

Donner congé à seon locataire

Donner congé à son locataire ne s'improvise pas.

Des règles de fond et de forme sont à respecter pour vous assurer une libération effective des lieux.

Pour mettre fin au contrat, il convient de délivrer à son locataire un congé, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie d'huissier.

Ce congé ne peut être délivré qu'à chaque échéance du contrat, et est limité à trois cas :

  • le congé pour reprise personnelle
  • le congé pour revendre
  • le congé pour motif sérieux et légitime

NB : Ces règles d'ordre public, strictes, ne s'imposent toutefois que si le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Si le logement constitue sa résidence secondaire, le contrat de bail peut parfaitement déroger aux règles impératives décrites ci-dessus, et trouveront à s'appliquer.

Quelle que soit la difficulté qui vous oppose à votre locataire, ou à votre Bailleur, votre Avocat vous conseillera sur la conduite à adopter et la procédure à envisager.

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