Avocat cession fonds de commerce - Droit au bail Aix

La cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce est le siège de l'exploitation commerciale.

Les éléments constitutifs du fonds de commerce :

Le fonds de commerce se compose de deux éléments corporels

  • Le matériel et les outillages
  • Les marchandises ou stocks

Il se compose de quatre éléments incorporels

  • Le nom commercial
  • La clientèle
  • Le droit au bail
  • Les droit de propriété industrielle (marques, brevets.)

Les opérations portant sur le fonds de commerce

La cession de fonds de commerce ne doit pas être prise à la légère.

Cette opération nécessite que soit, au préalable, respectée, une demande d'autorisation auprès des services de l'urbanisme si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

La commune dans cette hypothèse, bénéficie, en effet d'un droit de préemption.

La cession de fonds en elle-même nécessite que soient insérées les mentions obligatoires (montant des résultats des trois derniers exercices, ventilation du prix de vente, constitution d'un séquestre...)

En suite de la signature, de la cession de fonds, il convient de procéder à l'enregistrement de la cession aux impôts, d'une publication dans un Journal d'Annonces Légales, et au BODACC.

Votre Avocat, Maître Dorothée NAKACHE, sera le rédacteur de votre cession de fonds commerce et pourra, en outre s'occuper de toutes les formalités d'enregistrement et de publicité y afférentes.

La cession de droit au bail

Le propriétaire du fonds de commerce n'est pas toujours le propriétaire des murs.

Dans cette hypothèse, il n'est que locataire (ou preneur), et il l'est par un contrat de bail commercial conclu avec un bailleur.

Le statut de ce bai commercial est soumis à un régime spécifique : le statut des baux commerciaux.

Pour bénéficier de ce statut, 4 conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Un local
  • Un locataire commerçant immatriculé au RCS
  • Un locataire qui exploite un fonds de commerce dans les locaux
  • Un bail d'une certaine durée

Le cabinet de Maître NAKACHE est à vos côtés lors de la rédaction du contrat de bail, mais aussi tout au long de son exécution, jusqu'à son terme.

Toutes les réponses relatives au statut des baux commerciaux trouveront une réponse.

  • Qu'il s'agisse de la détermination des conditions initiales du bail (loyer, indexation, caution...)
  • Des questions survenant à l'issue de la période triennale (résiliation du bail à l'initiative du Preneur, révision triennale du loyer, ...)
  • De toutes questions pouvant survenir tout au long de son exécution (déspécialisation, résiliation anticipée, sous-location, ...)
  • De question survenant au terme du contrat de bail (droit au renouvellement ; cession de bail, etc...)

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