Avocat conseil des Prud'Hommes

Qu'est ce le Conseil Des Prud'hommes (ou CPH) ?

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction exclusivement compétente pour statuer sur les litiges opposant salariés et employeurs.

Les Conseil des Prud'hommes sont composées en plusieurs sections.

La compétence de chaque section est répartie en fonction de l'activité de l'employeur ;

Ainsi :

  • la section « encadrement » est réservée aux cadres et salariés assimilés.
  • La section « industrie » traite des litiges des ouvriers et employés de l'industrie.
  • La section « commerce » qui est compétente pour les litiges des employés du commerce et des services commerciaux.
  • La section « agriculture » qui traite des litiges des ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime.
  • La section « activités diverses » qui traite de tous les autres litiges.

Procédure devant le CPH

Hors le cas de la procédure de référé, qui n'est applicable que pour trancher de litiges extrêmement simples et dont la solution doit être rapidement apportée (rappels de salaires, remise de documents sociaux par exemple), la procédure devant le Conseil des Prud'hommes est relativement longue.

Il faut compter en effet entre un à deux ans pour qu'un jugement soit rendu.

En cas d'appel, la solution définitive du litige prud'homale est encore reportée ;

La procédure devant le CPH se divise en deux temps :

  • La procédure devant le bureau de conciliation qui a pour but de favoriser un accord entre employeurs et salariés.
    Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont alors renvoyées devant le Bureau de Jugement.
  • La procédure devant le bureau de jugement : devant lequel il est évoqué le fond du dossier ;
    Le jugement est pris à la majorité des conseillers prud'homaux ;
    En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau, présidé par un juge du tribunal d'instance, appelé juge départiteur.

Si devant la juridiction prud'homale, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, le recours à un auxiliaire de Justice peut être une aide précieuse.

Maître Dorothée NAKACHE vous aidera selon le cas, à réagir efficacement à la procédure diligentée par votre salarié ou, à formuler les demandes de condamnation adéquates auprès de votre ancien employeur.

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