Honoraires

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :

« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »

Respectant ces prescriptions, Maître NAKACHE, Avocat à AIX EN PROVENCE, adapte sa demande d'honoraires selon la difficulté du dossier, l'enjeu du litige, ou encore la durée prévisible du procès.

Le maître mot : TRANSPARENCE

Maître NAKACHE met en effet un point d'honneur à fixer, dès le début de la relation avec son client, le mode de rémunération et un montant - au moins approximatif - de ses honoraires.

LES HONORAIRES

Les différentes modes de détermination des honoraires par votre avocat:

  • Les honoraires de consultations : le simple rendez-vous de consultation ou de conseil, sans ouverture de dossier, est facturé 200 € HT.

    Pour le cas où ce premier rendez-vous donnerait lieu à l'ouverture d'un dossier, cet honoraire viendrait en déduction de la facture finale.
  • Les honoraires « au temps passé » : Ce mode de facturation est appliqué dans les dossiers pour lesquels il est compliqué, voire impossible, de déterminer à l'avance le temps nécessaire au traitement du litige.

    En fonction de la complexité de l'affaire, Maître NAKACHE pratique un taux horaire allant de 180 € à 220 € HT.

    Pour permettre au client de connaître très exactement l'état d'avancement de son dossier, des notes d'honoraires sont adressées au client au fur et à mesure des diligences réalisées.
  • Les honoraires forfaitaires : Lorsque la durée du litige et les diligences à réaliser peuvent être déterminées à l'avance, l'avocat fixe un honoraire global et forfaitaire (ex : divorce par consentement mutuel, requête modification pension alimentaire, rédaction de contrat type...).

NB : Qu'il s'agisse d'un honoraire « au temps passé » ou d'un honoraire forfaitaire, Maître NAKACHE établit une convention d'honoraires, en deux exemplaires, signés par le client et par l'avocat.

Un acompte est demandé à la signature de cette convention d'honoraires.

Des facilités de paiement peuvent être convenues.

  • Aide Juridictionnelle : L'Etat prend en charge la défense des intérêts des justiciables les plus démunis.

En fonction des revenus des justiciables, dont le plafond est fixé chaque année par décret en Conseil d'Etat, l'aide juridictionnelle est accordée, soit totalement, soit partiellement.

Maître NAKACHE Dorothée a fait le choix d'accepter d'être rémunérée au titre de l'Aide juridictionnelle. Les dossiers d'AJ sont à retirer au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande instance d'Aix en Provence ou en ligne, sur le site « service-public.fr » à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

  • Protection Juridique : L'assurance protection juridique figure généralement dans les contrats d'assurance multirisque habitation.
    Selon les contrats, la compagnie d'assurance prend alors en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat.

Ayez le réflexe d'interroger votre assureur.

LES FRAIS :

Un certain nombre de frais restent toujours à la charge du client.

C'est le cas notamment pour l'ensemble des frais d'huissier (pour la délivrance d'une assignation, pour la signification d'un jugement, pour l'exécution d'une décision...)

Les frais de l'avocat postulant (dont l'intervention est obligatoire pour toutes procédures devant les Tribunaux de Grande Instance en dehors de celui d'Aix en Provence) sont aussi à la charge du client, en plus des honoraires de l'avocat.

Les frais de Greffe, ou encore les frais de déplacement au delà de 70 Km.

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