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OBLIGATION POUR LE PROMOTEUR D'UN PROGRAMME EN VEFA DE FOURNIR UNE "CAUTION" A SES ACHETEURS

Le 05 juillet 2016
OBLIGATION POUR LE PROMOTEUR D'UN PROGRAMME EN VEFA DE FOURNIR UNE

La nouvelle obligation de garantie financière extrinsèque en matière de VEFA :

LA VEFA, est la vente d'un bien immobilier avant son achèvement (vente en l'état futur d'achèvement). Elle implique que le vendeur s'engage à achever l'immeuble, tandis que l'acquéreur, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, s'engage à en payer le prix (par tranche).

Dans la pratique toutefois, beaucoup de "promoteurs" se sont révélés indélicats et de nombreuses promotions immobilières ne sont finalement jamais sorties de terre.

Pour parer à ces pratiques, la loi Duflot du 1er Juillet 2013 et son décrét d'application du 25 Mars 2016 {Décret (n°2016-359)} ont rendu obligatoire le recours à une garantie financière extrinsèque.

Cela signifie que pour toutes les promotions dont les demandes de permis de construire sont déposés à compter du 1er Juillet 2016, le contrat de vente doit contenir la justification de la grantie financière d'achèvement ou de remboursement.

Cette garantie, fournie par un établissement de crédit, couvre, jusqu'à la déclaration d'achèvement de trevaux (DAT) le riques de défaillance financière du maître de l'ouvrage.

Ainsi, en cas de difficultés cette "caution" prendra à sa charge l'achèvement des travaux jusqu'à la remise des clés.