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LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

Le 02 novembre 2015
LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

 

Il est tout à fait possible de se séparer d’un salarié protégé,
A condition toutefois, de respecter un certain nombres de règles:

 

Le salarié protégé bénéficie d’une procédure de licenciement particulière mais la convocation et l’entretien préalable ont lieu dans les mêmes conditions qu’un salarié classique.

 

1°) Consultation du Comité d’Entreprise (s’il existe) :

 Tout d’abord, il convient d’interroger le Comité d’Entreprise (CE) sur la mesure envisagée.

 Le CE est consulté après l‘entretien préalable, et donne son avis sur le licenciement envisagé, après l’audition du salarié.

 

Le vote :

Il s’effectue à bulletin secret (Article R.2421-9 du Code du travail), et la CE doit se prononcer à la majorité de ses membres titulaires présents.

En cas d’absence de certains membres titulaires, les membres suppléments les remplacent.

NB : l’employeur ne prend pas part au vote.

 

2°) Autorisation de l’inspecteur du travail :

Dans les huit jours de la mise à pied conservatoire (donc dans les huit jours de l'envoi de la convocation à entretien préalable), il faut saisir l'inspection du travail en lui demandant l'autorisation de licencier le salarié protégé.

La lettre doit mentionner les motifs du licenciement envisagé, (le procès-verbal de la réunion du CE s’il existe) et la nature du mandat représentatif du salarié.


ATTENTION : Si le salarié est investi de plusieurs mandats, il faut préciser l’ensemble des fonctions et mandants du salarié, car à défaut, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas valable.

 

En temps normal, l’inspecteur du travail dispose de 15 jours, à compter de sa saisine, pour statuer. Mais lorsqu'une mise à pied est prononcée, le délai est réduit à huit jours.

 

NB : L'inspecteur du travail peut tout à fait prolonger ce délai mais doit en informer l’employeur.

Sa décision doit être écrite (son silence ne valant pas autorisation), précise et motivée.

 

L’autorisation de licenciement permet de rompre le contrat de travail du salarié protégé.

ATTENTION : tout licenciement prononcé avant l’autorisation de l’inspecteur du travail est nul. Il faut donc attendre sa réponse pour envoyer la lettre de licenciement.