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LA VISITE MEDICALE AVANT L'EMBAUCHE

Le 13 mai 2015
LA VISITE MEDICALE AVANT L'EMBAUCHE
La visite médicale n'est pas une simple formalité, et l'employeur a une obligation de sécurité de résultat.
Ainsi, dès l'instant où il embauche un salarié, même pour une très courte mission, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat qui peut conduire à une faute inexcusable de celui-ci si elle n'est pas respectée. 

L'employeur doit donc faire passer une visite médicale à son salarié, lequel a l'obligation de s'y soumettre (Article R. 4624-10). 
Un refus de l'employé peut dès lors justifier son licenciement. 

Le fait que vous l'embe soit en contrat CDD ou en temps partiel ne change rien, y compris pour les contrats courts.
 
La jurisprudence est particulièrement sévère et considère que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, en sorte que le manquement à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation (Cass. Soc. 11 juillet 2012, N° 11-11709).
 
La jurisprudence est constante set estime que le non-respect de cette obligation crée nécessairement un préjudice au salarié, et qu'il appartient à l'employeur de verser des dommages et intérêts au salarié qui les demanderait (Cass. Soc., 6 nov. 2013, n°12-16529, Cass. Soc., 5 oct. 2010, n° 09-40913).

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour a rappelé que "destinée à apprécier si l'état de santé du salarié est compatible avec l'emploi occupé, la visite médicale d'embauche constitue pour l'employeur une obligation légale dont la méconnaissance cause nécessairement un préjudice à ce salarié". En l'occurrence le salarié n'avait travaillé que deux jours et demi…

Dans ces circonstances, il convient pour l'employeur de se montre particulièrement vigilant.