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DROIT DU TRAVAIL : Seul l’abus de la liberté d’expression est condamnable

Le 17 juin 2016
DROIT DU TRAVAIL : Seul l’abus de la liberté d’expression est condamnable
Le salarié peut faire part de ses interrogations sur le licenciement d’un de ses collègues sur le net sans que son employeur ne puisse y voir un motif de licenciement

 

Voilà la portée de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2015.

(Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.doidTexte=JURITEXT000030569929)

En l’espèce, un salarié avait fait part, sur un réseau social, de ses doutes quant au bien fondé du licenciement d’un de ses collègues par son employeur.

L’entreprise, considérant que ce salarié avait abusé de sa liberté d’expression, et avait manqué à son devoir de loyauté, a cru bon de le licencier à son tour pour faute grave.

 

Mais la Cour de Cassation va lui donner tort.

En confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de RENNES elle va considérer que : «  le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédait pas les limites de la liberté d'expression ».

Ici, la Cour de cassation rappelle le droit fondamental qu’est celui de la liberté d'expression face à l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur.

 

La haute autorité judiciaire considère que seul l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression peut justifier le licenciement pour une cause réelle et sérieuse.

En tant qu’employeur, il convient donc d’être particulièrement vigilant avant de sanctionner un salarié ayant usé de sa liberté d’expression en dehors de l’entreprise : il ne suffit plus de démontrer le dénigrement et la volonté de nuire. Pour que l’on puisse considérer que le salarié a commis un abus justifiant une sanction disciplinaire, il faut nécessairement que les propos tenus soit injurieux et/ ou diffamatoires.