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SALARIÉS PROTÉGÉS : LA PROTECTION CESSE IMMEDIATEMENT AU TERME DU MANDAT

Le 16 novembre 2017
SALARIÉS PROTÉGÉS : LA PROTECTION CESSE IMMEDIATEMENT AU TERME DU MANDAT

La protection du salarié ne dure que pendant la durée de son mandat.

En France, les salariés du secteur privé, qu’ils soient en CDD ou CDI, investis d’un mandat de représentation du personnel, délégué syndical, et les membres des instances représentatives du personnel, bénéficient du statut de salarié protégé.

Cela signifie que pendant toute la durée de leur mandat, ces salariés ne peuvent être licenciés sans que l’employeur n’ait requis l’autorisation de l’inspection du travail.

 

Aussi, un employeur qui ne respecte pas le statut de salarié protégé entraînera la nullité du licenciement avec le versement de dommage et intérêts qui peuvent aller jusqu’à douze mois de salaire.

De la même façon, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder à la modification du contrat de travail de ces salariés.

Pour être un salarié protégé  il faut exercer une mission utile à la communauté ou se trouver dans une situation décrite par la loi.


Sont donc des salariés protégés :

-       les représentants du personnel  délégués du personnel ou membre du Comité d’Entreprise

-       les représentants ou délégués syndicaux

-       Les membres du CHSCT , conseillers ou candidats aux Prud’hommes

-       Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs

-       Les victimes de maladie ou accidents du travail

-       Les femmes enceintes

 

ATTENTION : la protection du salarié ne se prolonge pas au delà de l’expiration du mandat.

En Janvier 2016, la Cour de Cassation est venue préciser que si le mandat du salarié expire avant que l’inspecteur du travail n’ait rendu son autorisation, l’employeur peut passer outre.


En effet, compte tenu de l’intervention du terme de son mandat, la protection dont il bénéficiait jusqu’alors ne joue plus et le licenciement se doit juste de respecter la procédure de licenciement classique (convocation à entretien préalable et lettre de licenciement dûment motivée + respect des délais).

 

 

La Cour de Cassation vient d’ailleurs préciser dans cet arrêt que l'employeur peut licencier un ancien salarié protégé sans avoir à demander l'autorisation de l'inspecteur du travail qui n’est plus compétent pour refuser ou autoriser une telle mesure et ce, même si le licenciement est prononcé pour des faits ayant fait, antérieurement, l'objet d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail.

(Cass, soc, 6 Janvier 2006, N°14-12.717).