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LA CLAUSE DE RECEPTION TACITE DANS LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le 09 octobre 2015
LA CLAUSE DE RECEPTION TACITE DANS LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

La réception de l’ouvrage suppose la volonté non-équivoque du maître de l’ouvrage.

Ainsi, la «prise de possession »  ne suffit pas à établir la réception sans réserve de l’ouvrage.



Dès lors, l’insertion dans le contrat de construction de maison individuelle d’une clause de réception tacite ne saurait déroger à ce principe.

 

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation , dans son arrêt du 6 mai 2015 (Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947 : JurisData n° 2015-010267), approuvant la Cour d’Appel de MONTPELLIER qui, dans son arrêt du 27 Juin 2013, avait retenu que cette clause devait tout bonnement être réputée non écrite et avait ainsi débouté la société de construction de maison individuelle de sa demande visant à voir constater la réception tacite de l’ouvrage.

 

Cette solution consacre le principe de réception expresse, et non équivoque et vient en sus renforcer l’idée de clause abusive, insérée dans un contrat conclu entre professionnel et non professionnel.

Cette clause de réception tacite qui implique pour l’acquéreur le paiement de l’intégralité des sommes restant dues crée un déséquilibre significatif au détriment des acquéreurs . C’est donc à bon droit que la Haute Juridiction a sanctionné cette clause qui impose au maître de l’ouvrage une définition extensive de la réception.