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L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE VENTE, SANS RESERVE, VAUT VENTE

Le 13 novembre 2016
L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE VENTE, SANS RESERVE, VAUT VENTE

Une vente est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

 

Voici ce que la Cour de Cassation a récemment rappelé dans un arrêt du 29 Septembre 2016.

 

En effet, lorsque vous vendez un bien, vous formalisez une PROMESSE DE VENTE (OU OFFRE DE VENTE).

 

Dès lors qu’un acquéreur accepte cette offre, cette acceptation emporte accord sur la chose et sur le prix.

 

Alors, le vendeur ne peut plus rétracter son offre.

 

Dans cet arrêt du 29 Septembre 2016, la question soumise à la Cour de Cassation était la suivante : L’offre de vente doit elle nécessairement être une offre formalisée par un compromis de vente devant le Notaire pour revêtir un caractère obligatoire ?

 

En l’espèce, une personne qui souhaitait acquérir le bien d’un couple qui vendait sa maison avait formalisé une offre d’achat au moyen d’une lettre d’intention d’achat.

Le couple vendeur avait accepté cette lettre d’intention.

Malheureusement l’épouse décède avant que les accords entre les parties ne soient constatés par un compromis devant Notaire.

Le mari et ses enfants (ayant la qualité d’héritiers) décident de se rétracter de leur promesse de vente.

L’acquéreur quant à lui poursuit en justice pour obtenir la perfection de la vente.

 

La Cour de Cassation a considéré que dès lors que les vendeurs-promettant avaient accepté l’offre d’achat formalisée par la lettre d’intention en y apposant la mention « BON POUR ACCORD », il y avait eu accord sur la chose et sur le prix, de sorte que la vente est alors devenue parfaite.

La Haute Autorité Judiciaire a clairement indiqué que «  l'établissement d'un compromis notarié prévu par cet acte n'était pas une condition de formation de la vente et que l'offre de vente et son acceptation n'étaient soumises à aucune forme particulière ».


Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033179011