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ABSENCE POUR MALADIE ET PERIODE D'ESSAI

Le 01 juillet 2016
ABSENCE POUR MALADIE ET PERIODE D'ESSAI

Mon salarié est absent pour maladie pendant sa période d’essai : que faire en pratique ?

Comme le précise l’article L.1221-20 du Code du travail, et comme son l’indique, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié qu'il entend recruter définitivement. 
Réciproquement cette période permet aux salariés d’apprécier si les fonctions proposées lui conviennent.

Il est acté que la période d’essai peut être rompue sans qu’il soit nécessaire de motiver cette rupture.

La question se pose toutefois de savoir ce qui se passe lorsque le salarié en période d'essai fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ?

Si, en temps normal, il n'est pas possible de licencier un salarié malade, durant la période d'essai il peut tout à fait être procédé à la rupture du contrat à la condition toutefois que la décision ne soit pas liée à l’état de santé du salarié. Dans ce cas, l’employeur se rendrait coupable discrimination au travail.

Si jusqu’à son arrêt maladie, le salarié vous a donné satisfaction et que vous ne souhaitez pas rompre la période d'essai, vous avez la possibilité (pas l’obligation) de prolonger cette période d'essai, puisque, encore une fois, elle a pour objet d'apprécier les qualités professionnelles du salarié nouvellement recruté (et que, par définition en son absence, il ne vous est pas possible d’évaluer ses compétences et son aptitude).

Dans ce cas, la date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie. 

NB : S’agissant d'une prérogative et non d'une obligation de l'employeur, je ne saurais que vous conseiller d'acter par écrit cette prolongation : Si entre le terme initialement fixé et le terme prolongé vous décidiez de rompre la période d'essai, sans avoir acté par écrit cette prolongation, le salarié pourrait tout à fait tenter d’obtenir la requalification du contrat en CDI (invoquant le fait que le contrat se serait poursuivi au-delà de la période d’essai !)

Bien évidemment, le cabinet de Maître NAKACHE se tient à vtre disposition pour faire le point sur votre situation à l'occasion d'un rendez-vous.